Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’agent doit faire parvenir à la Fédération par chèque mis à la poste au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le veau d’embouche mis en marché le mois précédent, les contributions et frais de mise en marché imposés par la Fédération. L’agent retient 2% du montant à titre de frais d’administration.
Décision 5613, a. 62.
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